CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions régissent l'accord conclu entre ACFITEC et l'entreprise cliente, pour la réalisation d'une action de formation.

CONDITIONS D'INSCRIPTION

Toute inscription sera prise en compte à la condition qu'elle soit formalisée sur un document comportant les éléments suivants :

 La raison sociale de l'entreprise et son adresse,
 Le nom du payeur et ses coordonnées,
 Les numéros de téléphone et de télécopie,
 L'intitulé du stage, la date et le lieu,
 le prix indiqué par ACFITEC,
 Le nom et la signature de la personne procédant à l'inscription.

Les offres de formation s'entendent toujours sous réserve de la confirmation écrite par ACFITEC au client à laquelle il est joint une convention de formation professionnelle prévue par la loi. L'inscription est définitivement confirmée à réception par ACFITEC de la convention signée par le client.

ORGANISMES COLLECTEURS

Il incombe à l'entreprise de demander une prise en charge de l'action de formation à l'Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA) à qui il verse sa participation. Ce dernier adresse un accord de prise en charge ou un contrat de prestation de service à ACFITEC.
Selon les modalités de facturation définies par l'OPCA, le client autorise, le cas échéant, ACFITEC à adresser la facture à cet OPCA. Sans accord de prise en charge ou un contrat de prestation de service adressé par l'OPCA, le client s'engage à régler directement ACFITEC.

TARIFS

Les tarifs des stages sont indiqués pour un participant. Ils sont communiqués hors taxes et doivent être majorés du montant de la TVA au taux en vigueur (19,6%).
Les frais de restauration et d'hébergement ne sont pas compris dans les prix des stages.
Les stages intra ou réalisés « sur mesure » font l'objet d'une proposition de prix particulière.

ANNULATION

Toute annulation intervenant, sauf cas de force majeure dûment justifié (ne comprenant pas le surcroît d'activité), moins de 10 jours avant le début du stage donne lieu pour un stage inter ou intra à une facturation de 25 % du coût total du stage, à titre d'indemnité forfaitaire.
L'annulation d'un stage commencé ou l'absence à un nodule d'un cycle sont dûs dans leur intégralité. Toutefois, au cas où ACFITEC organiserait, dans les six mois à venir, une session de formation sur le même sujet, le report sera proposé dans la limite des places disponibles et l'indemnité sera affectée au coût de cette nouvelle session. Les frais d'annulation ne sont pas, par nature, imputables sur la participation obligatoire au financement de la formation continue. Ils ne peuvent, donc, être prélevés sur les budgets formation. Si le nombre de stagiaires se révèle insuffisant pour assurer une bonne qualité pédagogique, ACFITEC se réserve la possibilité de reporter ou d'annuler tout stage. Les sommes éventuellement versées sont alors intégralement remboursées.

FACTURATION

Une facture est adressée à l'entreprise ou à l'OPCA à l'issue du stage ou à l'issue de chaque module d'un cycle. Les frais d'annulation à un stage ou l'absence à un nodule d'un cycle feront obligatoirement l'objet d'une facture à l'entreprise quelles que soient les modalités de facturation et de prise en charge.

REGLEMENT

Le client règlera ACFITEC sous 30 jours date de facture. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé. En cas de retard, une pénalité s'élevant aux taux de l'intérêt légal de l'année est due.

DROIT ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l'amiable seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de MARSEILLE quel que soit le siège ou la résidence du client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. S'agissant d'un client non commerçant, sera seul compétent le Tribunal de Commerce déterminé par les règles usuelles de compétence territoriale. La présente clause est stipulée dans l'intérêt de la société ACFITEC qui se réserve le droit d'y renoncer si bon lui semble. En cas de litige avec un client étranger, la loi française sera seule applicable.